Accord de Sous-Traitance des Données à Caractère Personnel (DPA)

Préambule & Spécificité Architecturale

Le présent accord régit les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du service Drop2Desk par la société éditrice au profit de la structure cliente (notamment officines de pharmacie, groupements, établissements recevant du public).

Article 1 — Définitions

• Responsable du Traitement : La pharmacie d'officine, le groupement ou l'établissement client qui exploite Drop2Desk à ses guichets ou comptoirs.
• Sous-traitant : La société éditrice de Drop2Desk, agissant uniquement en qualité de prestataire technique fournissant le service d'intermédiation de flux.
• Données Personnelles & de Santé : Tout fichier ou information relative à une personne physique identifiée ou identifiable transmis au guichet par le biais de la liaison sécurisée.

Article 2 — Objet & Nature des Opérations de Traitement

Drop2Desk est autorisé à traiter pour le compte du Responsable du Traitement uniquement les métadonnées techniques indispensables à l'établissement de la session de communication (signalisation WebRTC chiffrée, jeton d'appairage éphémère).

En aucun cas le Sous-traitant n'exploite, n'analyse, ne revend ou ne transfère à des tiers les documents acheminés lors des sessions de télétransmission.

Article 3 — Dispense Formelle d'Hébergement HDS (Art. L. 1111-8 CSP)

En application des dispositions de l'article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique et de la doctrine constante de la CNIL et de l'Agence du Numérique en Santé (ANS) :

• L'obligation de certification HDS (Hébergeur de Données de Santé) ne vise que les prestations d'archivage ou de conservation de données pour le compte de tiers.
• Drop2Desk fonctionnant en flux direct d'ordinateur à smartphone en mémoire vive volatile sans aucun stockage sur disque serveur, la prestation ne constitue pas un hébergement de données de santé et bénéficie d'une dispense légale formelle.

Article 4 — Mesures de Sécurité & Confidentialité

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Chiffrement de bout en bout : Tous les échanges transitent par des canaux chiffrés selon les normes cryptographiques DTLS (Datagram Transport Layer Security) et SRTP avec empreinte SHA-256.
• Relais TURN souverains : En cas de restriction pare-feu nécessitant un relais TURN, les serveurs d'acheminement sont situés physiquement en France et au sein de l'Union Européenne. Les serveurs TURN ne disposent pas des clés de déchiffrement des flux transmis.
• Protection anti-intrusion : Le service s'exécute dans le bac à sable (sandbox) des navigateurs modernes, interdisant toute écriture sur le système d'exploitation et protégeant le réseau local d'éventuels virus ou programmes malveillants.

Article 5 — Sort des Données & Purge Immédiate

Dès la fermeture de la session de guichet ou la validation du transfert par le collaborateur, les flux en mémoire vive sont immédiatement et irréversiblement détruits. Aucune copie résiduelle, historique ou sauvegarde n'est conservée par Drop2Desk.

Article 6 — Assistance, Registre & Notification d'Incidents

Le Sous-traitant s'engage à :

• Mettre à disposition du Responsable de Traitement la présente documentation pour lui permettre de satisfaire à ses obligations de tenue de son Registre des Traitements (Art. 30 RGPD).
• Notifier sans délai et au plus tard dans les 48 heures au Responsable de Traitement toute anomalie majeure de sécurité affectant l'infrastructure de signalisation.